Règles de diffusion

TrocaCenter.fr se réserve le droit de refuser toute annonce contraire aux dispositions légales ou réglementaires et aux bonnes mœurs.
Nous vous rappelons que la vente de contrefaçon est illégale et interdite, et peut être sanctionnée par les Tribunaux selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Vous ne pouvez vendre que des produits originaux.

Interdiction de déposer la même annonce dans plusieurs départements ou plusieurs catégories.
Interdiction de déposer une annonce en plusieurs exemplaires pour un même bien.
Interdiction de mettre des mots clefs dans une annonce, décrivez plutôt correctement votre bien.
Obligation de donner une adresse email valide lors du dépôt d'annonce.

Dans la catégorie Véhicules :

Pour que votre annonce soit légale, d'après le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000, les informations obligatoires à donner sont: la marque du véhicule, le type (berline, coupé...), le modèle, et éventuellement la variante du modèle. Pour la vente d'un véhicule d'occasion, vous devez donner des informations complémentaires : date de première mise en circulation, kilométrage total depuis la mise en circulation, première main ou pas.

Dans la catégorie Immobilier :

Vente:
Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel de l'immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de liste…) vous devez, pour que cette dernière soit légale, mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de votre rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé. Si votre rémunération est comprise dans le prix affiché, votre annonce doit indiquer « frais d'agence inclus », ou « FAI ».

Location:
Si votre annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer), vous devez indiquer le montant de votre rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges).

Ventes accompagnées d'une référence à un crédit immobilier:
Une annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat est soumise à des règles particulières. L'annonce doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 312-4 du Code de la consommation.
Le document doit obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires à l'information du lecteur de l'annonce et notamment :
• Préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ;
• Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux.
Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le lecteur.
Les petites annonces ne comportant que le montant du crédit à payer mensuellement sont interdites :
Exemple : Votre villa au bord de mer pour 600 € par mois.
Il est également interdit d'assimiler un remboursement de crédit à un loyer.

Dans la catégorie Consoles/Jeux vidéos :

Les cartes mémoire pour Nintendo DS, avec ou sans jeu, ne sont pas autorisées.

Dans la catégorie Livres :

Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel du livre, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieures à 5% du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur (Loi 81-766 du 10 août 1981).

Dans la catégorie Animaux :

Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi.
Selon l'article 276-5 du Code rural seuls les chiens et les chats âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce.
Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture (article 276-5 du Code rural). Légalement la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi « vends chat chartreux », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chat type chartreux ».
La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F.
Si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro Siren.
Si vous diffusez votre annonce en qualité de particulier, vous devez mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donnée naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-5 du Code rural).
Vous pouvez aussi obtenir des renseignements complémentaires sur l’évolution de cette réglementation sur le site du service public.
En cas de non respect de ces dispositions, vous vous exposez à des sanctions pénales (Chapitre V- Article L.215-1 à L215-14 du Code rural).
En résumé, votre annonce doit contenir :
L'age des animaux (Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux),
L'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F,
Le numéro de Siren pour un professionnel,
Le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier,
La mention « tatoué » et la mention « vacciné ».


Particularités liées à certaines races de chien.
La cession de certaines races de chiens, dit « dangereux » est réglementée. La vente des « chiens d'attaque » est légalement interdite.
Voici la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaques » dont la vente est interdite :
Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race)
Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
Américan Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
Mastiff ou boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
Tosa, non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
Bull Terrier, non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
Aucune annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d'un chien appartenant à l'une des races ci-dessous ne peut donc être diffusée.
Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.


Il est également interdit de vendre ou d’acheter des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
Les espèces couvertes par la CITES (Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) sont inscrites à l'une des trois annexes de la Convention de Washington de 1973 selon le degré de protection dont elles ont besoin.
Pour plus de renseignement sur les lois en vigueur, vous pouvez vous rendre sur le site de la CITES.
NB : Toutes les annonces qui ne sont pas en conformité avec la législation en vigueur sont susceptibles d’être supprimées du site.

Dans la catégorie Emplois :

Votre annonce doit être rédigée dans le respect des principes ci-dessous.
La bonne compréhension
L'annonce doit être écrite en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même de la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.
Les mentions interdites
Il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Mais rien n'empêche de mentionner un âge minimal dans certains cas : -les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, -les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.
L'interdiction des dispositions discriminatoires. Pour éviter toute discrimination sexiste l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 :
-Lorsque l'offre et l'annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e) de mentionner les 2 genres.
-Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin, ou qu'au féminin il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de..., lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.
La gratuité de l'annonce
Les offres d'emploi ne peuvent pas demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.

Dans la catégorie Services :

Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU) mais uniquement pour les activités ci-dessous :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage (le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal) ;
• Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
• Garde d'enfant à domicile;
• Soutien scolaire et cours à domicile;
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
• Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
• Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
• Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
• Garde-malade, à l'exclusion des soins ;
• Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile;
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
• Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
• Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
• Assistance informatique et Internet à domicile (le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal) ;
• Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ;
• Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
• Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
• Assistance administrative à domicile.
Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie…), vous devez indiquer « Déclaration URSSAF ».
Exemples :
• « Part propose soins et promenade d'animaux domestiques Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Chèque emploi service universel ».
• « Part propose travaux de peinture chez particulier. Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSSAF ».
Si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisans ou de dépanneurs, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) :
• le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise,
• le numéro de Siren ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers,
• les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités,
• les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur,
• le caractère payant ou non du devis,
• le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.

Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants :
- maçonnerie,
- fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation,
- ramonage,
- isolation,
- menuiserie,
- serrurerie,
- couverture,
- plomberie,
- installation sanitaire,
- étanchéité,
- plâtrerie,
- peinture,
- vitrerie, miroiterie,
- revêtement de murs et de sols en tous matériaux,
- installation électrique.
Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.
Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires.
Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.

Cours particuliers

Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU).